Réforme de la Facturation Électronique

Dates Clés de la Réforme

• La réforme de la facturation électronique est imminente, avec une préparation nécessaire dès maintenant. Les grandes dates à retenir incluent septembre 2026 pour toutes les entreprises afin de recevoir les nouveaux formats de facture.

• Pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2026 marque également l'obligation d'émettre ces nouveaux formats. Les TPE et PME commenceront cette obligation en septembre 2027.

Nouveaux Formats de Fichiers

• La réforme introduira des nouveaux formats de fichiers tels que Facture X, C2I ou UBL, qui seront obligatoires pour tous les échanges de factures entre entreprises.

• Deux volets principaux caractérisent cette réforme : le premier est l'Invoicing, qui encadre l'échange des factures avec leurs nouveaux formats et canaux d'échange.

Reporting Fiscal

• Le deuxième volet est le reporting, qui inclut la remontée d'informations fiscales vers l'administration fiscale. Cela concerne aussi bien le B2B que les interactions entre entreprises et particuliers.

• Un changement majeur dans la déclaration TVA sera une périodicité revue : e-porting tous les 10 jours au lieu des déclarations mensuelles ou trimestrielles actuelles.

Choix du Format Approprié

• Le format Facture X est adapté aux besoins des TPE et PME grâce à sa lisibilité tant pour les machines que pour les humains.

• En revanche, UBL et C2I sont plus techniques et destinés aux grandes sociétés pour être intégrés directement dans des systèmes ERP ou via EDI.

Rôle des Plateformes Agrées

• Les plateformes agréées joueront un rôle central dans cette réforme, créant un réseau permettant l'échange efficace des factures entre clients et fournisseurs.

• Elles permettront également la remontée d'informations au PPF (Portail Public de Facturation), facilitant ainsi le contrôle par l'administration fiscale.