🔴 Philippe Tabarot et Mathieu Lefèvre sur la gestion de crédits relevant de leurs ministères

Printemps de l'évaluation 2026 : Auditions et Exécution Budgétaire

Introduction à l'audition

• L'audition commence avec une présentation du printemps de l'évaluation 2026, axée sur l'exécution budgétaire des missions de l'État.

• Les auditions des ministres se dérouleront en mai, suivies par des rapports d'évaluation présentés en juin par les rapporteurs spéciaux.

Organisation des Auditions

• Le ministre a un temps d'introduction de 10 minutes, suivi d'une discussion dirigée par le président pendant 6 minutes.

• La première audition est introduite par le ministre Tabarot, avec une mention spéciale pour Monsieur Lefèvre qui participe pour la première fois.

Contexte et Satisfaction du Ministre

Progrès dans les Transports

• Le ministre exprime sa satisfaction suite au vote majoritaire au Sénat concernant le projet de loi cadre sur le développement des transports.

• Ce texte découle de la conférence France Transport, soulignant son importance pour la programmation des infrastructures.

Exécution Budgétaire : Programme 203

Détails sur le Budget

• Présentation de l'exécution budgétaire du programme 203 relatif aux infrastructures et services de transport.

• En 2025, la consommation s'élève à 8,4 milliards d'euros en autorisation d'engagement et à 8,3 milliards en crédit de paiement.

Taux d'Exécution Élevé

• Un taux d'exécution élevé (95%) indique une gestion efficace malgré un cadre contraint. Plus de 90% des paiements sont alloués à l'entretien des réseaux existants.

Ajustements Budgétaires et Priorités

Efforts de Maîtrise des Dépenses

• Le programme 103 a contribué à maîtriser les dépenses publiques avec un ajustement total atteignant 306 millions d'euros.

• La FIT a réduit ses moyens tout en priorisant ses engagements, entraînant un renoncement partiel au développement d'infrastructures nouvelles.

Investissements dans les Infrastructures

Projets Structurants

• Malgré les réductions budgétaires, la FIT a continué à financer plusieurs projets clés comme le tunnel Lonin et les services express régionaux.

Entretien du Réseau Routier

• L'investissement dans le réseau routier a augmenté significativement depuis 2017 mais reste insuffisant face aux besoins croissants.

Soutien aux Modes Alternatifs

Transport Fluvial et Collectif

• Les crédits pour les voies navigables s'élèvent à environ 254 millions d'euros. Le transport fluvial est présenté comme une alternative écologique au fret routier.

Stratégie Décarbonation

• Les transports collectifs sont essentiels pour décarboner les mobilités quotidiennes avec un budget stabilisé autour de près de 929 millions en autorisation d'engagement.

Exécution du Budget Annexe Contrôle Exploitation Aérien

Bilan Financier

• L'année budgétaire montre une activité proche ou supérieure aux niveaux pré-crise grâce à une dynamique soutenue malgré l'inflation persistante.

Priorités Maintenues

• La DGAC continue son désendettement tout en modernisant ses infrastructures. La dette a été réduite significativement depuis deux ans.

Préparation pour l'Avenir

Vision Prospective

• Des efforts sont entrepris pour préparer la loi de programmation future afin d'éviter toute aggravation supplémentaire de la dette publique liée aux investissements nécessaires dans le secteur des transports.

Questions et Réponses

Engagement envers la Transparence

• Le ministre souligne que malgré les contraintes financières rencontrées en 2025, il y a eu une forte capacité d'adaptation au sein du ministère.

Modernisation et Financement des Infrastructures de Transport

Investissements dans le Réseau Ferroviaire

• Environ 3,4 milliards d'euros sont investis pour la modernisation et la régénération du réseau ferroviaire, avec un objectif d'atteindre rapidement 4,5 milliards pour stopper la "dette grise".

• La mobilisation de fonds supplémentaires de la SNCF, des certificats d'économie d'énergie et de fonds européens est envisagée pour atteindre cet objectif.

Défis Budgétaires et Transparence

• Des préoccupations sont soulevées concernant les baisses annoncées par la Cour des comptes sur les dispositifs environnementaux malgré les besoins financiers croissants.

• Les fonds de concours encaissés ont été supérieurs en autorisations d'engagement mais inférieurs en crédits de paiement, soulignant une complexité budgétaire.

Questions sur l'Ouverture à la Concurrence

• Une question est posée sur l'acceptabilité du règlement hors ligne budgétaire identifiable pour un projet dont l'autorisation environnementale a été annulée.

• L'impact potentiel de l'ouverture à la concurrence sur les bénéfices de SNCF Voyageur est interrogé, notamment en lien avec les concessions autoroutières.

Annulations de Crédits et Projets Futurs

• Une baisse significative des crédits alloués au transport collectif entre 2023 et 2025 est notée, ce qui semble contradictoire avec les engagements écologiques.

• Des questions sont soulevées concernant le matériel roulant nocturne prévu dans le PLF 2026 et son calendrier d'exécution.

Gestion des Conflits Budgétaires

• Le ministre évoque une médiation ayant conduit à une transaction financière suite à une annulation administrative qui a impacté le chantier.

• La nécessité d'une transparence accrue dans les décisions budgétaires est mise en avant, notamment concernant les indemnités versées sans débat parlementaire.

État des Projets Environnementaux

• Le fond Barnier a été sous-exécuté en 2025 malgré l'urgence climatique croissante liée aux inondations.

• Les crédits du fond Barnier montrent un taux d'exécution classique mais soulèvent des inquiétudes quant à leur utilisation efficace face aux urgences environnementales.

Perspectives sur le Fond Vert

• Des critiques sont émises concernant la réduction progressive du budget alloué au fond vert alors que beaucoup de projets attendent encore financement.

• Le ministre défend que malgré certaines réductions, il y a eu une augmentation globale des crédits liés à la stratégie nationale biodiversité.

Aménagements Ferroviaires et Investissements

Investissements dans le réseau ferroviaire

• Des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse ont été réalisés pour un montant total de 2,7 milliards d'euros, avec une régénération et modernisation à hauteur de 3,3 milliards cette année.

Perspectives d'investissement

• Un investissement de 100 milliards d'euros a été évoqué par Madame Borne pour 2040. La nécessité d'une loi de programmation est soulignée pour garantir des investissements durables dans le réseau ferroviaire.

Renouvellement des concessions autoroutières

• Une question sur le renouvellement des concessions autoroutières est posée, mettant en lumière les négociations passées jugées défavorables aux usagers. Le ministre doit clarifier les mesures prévues pour remédier à cela.

Encadrement tarifaire et investissements

• Les discussions portent sur l'encadrement des tarifs et les niveaux minimaux d'investissement exigés des concessionnaires. L'absence de clauses de revoyure dans les contrats est critiquée.

Garanties pour le renouvellement

• Le ministre confirme que l'État prépare la fin des concessions en s'assurant que les concessionnaires investissent jusqu'à la fin du contrat. Des programmes d'entretien sont notifiés clairement aux concessionnaires.

Financement du Réseau Ferroviaire

Récupération des péages

• Une proposition a été faite pour récupérer 2,5 milliards d'euros par an issus des péages autoroutiers afin de réinvestir dans le réseau ferroviaire et autres infrastructures locales.

Objectifs financiers

• La question se pose sur une éventuelle baisse générale ou ciblée des tarifs lors du renouvellement. Le TRI (Taux de Rendement Interne) actionnaire est également discuté concernant sa rentabilité excessive.

Biocarburants comme Solution Énergétique

Importance des biocarburants

• Les biocarburants sont présentés comme une solution souveraine face à la dépendance énergétique étrangère. La France est un leader européen dans la production de bioéthanol.

Impact économique local

• La filière biocarburant soutient l'économie locale en créant des emplois agricoles tout en offrant une alternative durable aux hydrocarbures importés.

Politique européenne sur les biocarburants

• Le ministre souligne l'importance d'aborder la question du plafonnement actuel à 7 % au niveau européen afin que les biocarburants français puissent être davantage intégrés sur le marché national.

Transition Écologique et Mobilité Durable

Nécessité d'électrification

• L'électrification du parc automobile est essentielle pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles, avec une augmentation significative prévue dans les ventes de véhicules électriques.

Leasing social comme solution

• Le leasing social permettrait un accès facilité aux véhicules électriques pour les ménages modestes, avec un objectif fixé à 50 000 véhicules en 2026 qui pourrait être étendu à plus de 100 000 par an.

Évaluation Budgétaire et Enjeux Climatiques

Bilan budgétaire critique

• L'évaluation actuelle montre une baisse significative des crédits alloués à la mission écologie, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'engagement réel envers la transition écologique.

Débudgétisation préoccupante

• Les CEE (Certificats d'Économie d'Énergie), dont le financement échappe au contrôle parlementaire, suscitent également des interrogations quant à leur efficacité et leur transparence face aux fraudes potentielles.

État des lieux sur les émissions de gaz à effet de serre et le budget écologique

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

• Mathieu Lefèvre souligne une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre, avec une réduction de 17 % entre 1990 et 2017, suivie d'une baisse supplémentaire de 20 % depuis 2017. Cela est présenté comme un progrès notable.

Budget pour la mission écologique

• Lefèvre indique que les crédits alloués à la mission écologique ne diminuent pas, mais augmentent entre 2024 et 2026. Il insiste sur l'importance de préserver des outils comme "ma prime rénov" et le "fonds vert".

• Il critique l'incohérence d'une demande visant à censurer chaque projet budgétaire tout en souhaitant conserver ces outils financiers essentiels.

Divergences politiques sur les C2E

• Lefèvre évoque une divergence d'opinion concernant les Certificats d'Économie d'Énergie (C2E), qui financent des dispositifs favorables aux ménages modestes pour la transition écologique.

• Il questionne ceux qui s'opposent aux C2E sur ce qu'ils souhaitent supprimer, notamment le bonus écologique ou ma prime rénov.

Contrôle budgétaire et lutte contre la fraude

• Grâce à la loi CASNA, il mentionne une augmentation du nombre d'agents chargés du contrôle budgétaire, passant de 5 ou 10 à 30 agents supplémentaires pour lutter contre la fraude.

Questions sur le transport ferroviaire

• Une députée interroge Lefèvre sur un budget non utilisé pour passer commande concernant les trains de nuit. Elle soulève également des préoccupations quant aux subventions coupées au profit du transport aérien.

• Lefèvre répond qu'un marché a été lancé pour renouveler le matériel roulant afin d'améliorer le confort des trains nocturnes, avec livraison prévue en début d'année 2030.

Problèmes liés aux subventions ferroviaires

• Concernant l'arrêt du Paris-Vienne-Berlin, il explique que les subventions étaient trop élevées par rapport aux lignes intérieures françaises et qu'il y avait une volonté politique d'encourager ces dernières.

Rapport sur l'industrialisation du matériel ferroviaire

• Un rapport concernant l'industrialisation du matériel ferroviaire est en cours. Lefèvre souhaite partager ses conclusions avec les régions avant sa publication officielle.

Justification des dépenses publiques

• Une députée demande justification concernant des millions versés au concessionnaire malgré un projet annulé par le tribunal administratif. Elle s'interroge aussi sur l'impact environnemental lié au dépassement autorisé du chantier.

• Lefèvre répond que ces indemnités étaient nécessaires suite à une médiation imposée par le tribunal administratif.

Exécution budgétaire et fonds vert

• Un député aborde la question du fonds vert dont certains crédits ont été annulés au profit d'autres programmes. Il souligne que cela affecte gravement la capacité financière nécessaire pour assurer la transition écologique.

• Le député rappelle que ce fonds est crucial pour financer les actions liées au Plan National Adaptation Climat (PNAC).

Perspectives financières dans le secteur maritime

• La décarbonation du transport maritime est discutée avec un appel à projets lancé pour soutenir cette initiative. Cependant, il reste encore beaucoup à faire face aux attentes élevées exprimées par le secteur maritime.

Conclusion

Ces discussions mettent en lumière les défis financiers et politiques auxquels fait face la France dans sa transition énergétique ainsi que son engagement envers une mobilité durable tout en naviguant dans un paysage budgétaire complexe.

Discussion sur le Plafonnement et les Améliorations Demandées

Plafonnement des Aides

• Le plafonnement initial des aides était fixé à 30 000 €, mais les fédérations ont demandé un ajustement à 60 000 €, ce qui a été accepté dans un décret récent.

• La question de la taille des entreprises (petites, moyennes et intermédiaires) a également été abordée, soulignant l'inclusivité des mesures.

Rétroactivité et Renouvellement

• Les mesures discutées incluent une rétroactivité pour le mois d'avril, avec un renouvellement prévu pour mai.

État des CPER et Mobilités

Sous-consommation des CPER

• Des sous-consommations globales sur les Contrats de Plan État-Région (CPER) ont été signalées, avec presque tous signés sauf deux volets mobilités.

Importance des Investissements

• L'importance d'investir dans les infrastructures est mise en avant, notamment en lien avec les Jeux Olympiques de 2030.

Questions sur le Matériel Roulant

Appel d'Offre pour Nouveau Matériel

• Une question a été posée concernant la date de signature des contrats pour le nouveau matériel roulant nocturne. La réponse n'était pas claire lors du premier échange.

Engagement pour le Matériel

• Le ministre s'est engagé à obtenir ce matériel, mentionnant l'héritage souhaité des Jeux Olympiques en termes de trains de nuit entre Paris et d'autres destinations.

Réflexions sur l'Histoire du Transport Ferroviaire

Retour sur Décisions Passées

• Un remerciement a été adressé à Jean Castex pour avoir rétabli les trains de nuit après leur annulation par un précédent ministre.

Popularité Croissante du Train de Nuit

• Le train de nuit revient à la mode, répondant aux attentes croissantes du public français.

Financement Ferroviaire et CEE

Proposition de Loi Concernant les CEE

• Une proposition visant à supprimer le Certificat d'Économie d'Énergie (CEE), malgré son importance dans le financement ferroviaire, a suscité une discussion animée.

Ponctualité et Responsabilité État

Indicateurs de Performance Durable

• La ponctualité actuelle des trains d'équilibre du territoire est seulement à 74,5 %, loin de l'objectif fixé à 80 %.

Retards Significatifs

• Sur certaines lignes comme Bordeaux-Marseille, plus de 20 % des trains accusent un retard supérieur à 30 minutes.

Investissements dans la Régénération Ferroviaire

Priorités Budgétaires

• Les lignes Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont bénéficient actuellement d'importants investissements pour leur régénération.

Engagement envers les Usagers

• Le ministre se positionne comme défenseur des usagers face aux retards chroniques subis par ces derniers.

Solutions Proposées aux Retards

Prise en Charge par la SNCF

• Des solutions sont mises en place par la SNCF pour gérer les retards, incluant une prise en charge financière jusqu'à 200 % pour certains voyageurs affectés.

Mobilités Rurales et Défis Locaux

Accès au Service dans les Zones Rurales

• L'accès au service est particulièrement problématique dans les départements ruraux où le permis de conduire reste essentiel.

Cette structure permet une navigation facile tout en offrant une vue détaillée sur chaque sujet abordé durant la discussion.