🔴 La présidente de la Commission de régulation de l’énergie sur son actualité et ses rapports

Introduction à la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE)

Contexte et enjeux des marchés de l'énergie

• La CRE est l'autorité administrative indépendante responsable du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.

• Une audition précédente a eu lieu le 29 avril pour discuter des questions de régulation, particulièrement sensibles en raison des hausses des prix du pétrole et du gaz dues à la situation internationale.

• Cette nouvelle audition vise à aborder les rapports d'activité de la CRE, notamment sur les infrastructures gazières et le système électrique.

• Le prix repère du gaz augmentera de 6,3% au 1er octobre, marquant une tendance à la hausse dans un contexte sans tarifs réglementés depuis 2023.

• Selon la CRE, la facture moyenne de gaz devrait augmenter d'environ 10% en 2026 par rapport à 2025.

Questions sur les prix et l'approvisionnement

• Des questions sont posées concernant l'évolution future des prix du gaz et les risques d'une nouvelle hausse dans un contexte international tendu.

• En 2025, les consommateurs ont supporté 78,5% des coûts complets de production d'électricité ; une répartition qui soulève des interrogations sur sa soutenabilité à long terme.

• Les membres de la commission demandent si cette répartition est viable comparée aux expériences d'autres pays européens.

Réponses aux préoccupations soulevées

Situation actuelle sur le marché du gaz

• La présentation se concentre sur les tensions actuelles liées au marché du gaz suite au conflit au Moyen-Orient.

• Malgré ces tensions, il n'y a pas d'inquiétude majeure concernant la sécurité d'approvisionnement ; les stockages sont remplis à plus de 80%.

• Le taux actuel de remplissage est estimé à environ 83%, proche du minimum souhaité qui est de 85%.

• L'Europe présente un taux moyen inférieur (70%), mais continue également à remplir ses stockages.

Volatilité des prix

• Les prix sont très volatils ; par exemple, ils ont fluctué entre 77 euros/MWh et 69 euros/MWh en moins de vingt-quatre heures.

• Des investissements importants aux États-Unis pourraient augmenter les capacités d'exportation, ce qui pourrait influencer positivement l'offre et donc détendre les prix.

Impact sur les consommateurs français

Tarifs réglementés et choix des consommateurs

• Les tarifs réglementés pour le gaz ont été supprimés en 2023 ; le nouveau prix repère sert désormais comme indicateur pour les fournisseurs.

• Ce nouveau système permet aux consommateurs d'évaluer leurs options mais ne garantit pas une protection contre les fluctuations rapides des prix.

Augmentation prévue des factures

• Pour environ dix millions de foyers consommant du gaz en France, une augmentation moyenne prévue serait autour de 120 euros pour l'année 2026 par rapport à celle précédente.

Choix contractuels pour stabiliser les factures

• Les Français doivent choisir entre offres fixes ou variables ; environ 40% optent pour un contrat fixe afin d'éviter la volatilité mensuelle.

Analyse des prix de l'électricité en France

État actuel des prix

• Les prix de l'électricité ont légèrement baissé en février dernier, mais n'ont pas changé depuis un an. En 2025, une baisse de 15% est prévue.

• Bien que les prix du gaz augmentent davantage, le tarif réglementé d'électricité est lissé sur deux ans pour amortir cette hausse.

Études sur le système électrique

• Présentation de deux études lors de cette audition, la première portant sur l'économie du système électrique publiée récemment.

• L'étude se concentre sur le coût de production et d'acheminement de l'électricité en France hexagonale, excluant la Corse et les Outre-mer.

Coûts et financement

• Le coût total pour la production et l'acheminement s'élève à 55,9 milliards d'euros : 40 milliards pour la production et 15,9 milliards pour le transport et la distribution.

• La facture des consommateurs couvre environ 100% des coûts liés aux réseaux et 78% pour la production (92% si on inclut certaines taxes).

Impact des choix méthodologiques

• L'assise fiscale a été transformée en taxe non affectée en 2015, influençant les calculs concernant le soutien aux énergies renouvelables.

• Les chiffres montrent que le coût de production n'est pas entièrement supporté par les consommateurs français ; une partie est couverte par les exportations vers d'autres pays européens.

Consommation et soutien public

Répartition des coûts

• Une part significative du coût de production est également financée par le budget de l'État via des contrats publics avec subventions.

• Tous sont à la fois consommateurs d'électricité et contribuables, mais leur contribution varie selon leur situation.

Avantages des exportations

• Les exportations d'électricité profitent tant au réseau qu'à la production. L'ajout de capacités renouvelables contribue à faire baisser les prix.

Effets positifs des énergies renouvelables

Modélisation des capacités renouvelables

• Une modélisation a été réalisée pour comparer les effets d'une augmentation des capacités renouvelables entre 2020 et 2025.

• Cette augmentation a permis une baisse significative du prix du marché estimée à environ 20 euros par MWh.

Gains économiques

• Cela représente un pouvoir d'achat supplémentaire évalué à environ 8 milliards d'euros pour tous les consommateurs français.

Coûts associés aux énergies renouvelables

Augmentation des dépenses

• Le rapport souligne que l'augmentation des capacités renouvelables entraîne un coût additionnel pour le système : environ 2,7 milliards d'euros au total.

Stratégie énergétique française

Complémentarité nucléaire-renouvelable

• La stratégie actuelle vise à développer les énergies renouvelables tout en maintenant un parc nucléaire indispensable.

• Cette combinaison permet non seulement de réduire les prix mais aussi d'assurer un bilan économique positif.

Comparaison européenne

Positionnement tarifaire

• La France affiche parmi les prix électriques les plus bas en Europe après la Scandinavie. Actuellement autour de 85 euros/MWh contre plus de 100 euros dans plusieurs autres pays européens comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

Sécurité d'approvisionnement

• Un différentiel stable entre les prix français et allemands favorise la compétitivité française grâce à une capacité excédentaire qui aide à gérer les chocs économiques.

Perspectives gazières

Étude sur infrastructures gazières

• Une deuxième étude aborde l'avenir long terme des infrastructures gazières face à une consommation décroissante prévue jusqu'en2050.

Risques associés

• Un effet ciseau pourrait se produire où moins de consommateurs entraînerait une hausse du tarif unitaire pour ceux restant abonnés au gaz.

Réflexion sur la sortie du gaz

Accompagnement territorial et organisation

• Une réflexion plus large est nécessaire concernant l'accompagnement territorial pour la sortie programmée de certains territoires du gaz.

• Le gouvernement a lancé une initiative d'électrification des territoires, visant à envisager des sorties partielles du gaz dans certaines zones.

• Un meilleur accompagnement des ménages dans cette transition permettrait de fermer certaines boucles locales de gaz, réduisant ainsi les coûts pour les ménages concernés.

Critiques sur le système électrique

Deux poids deux mesures

• Maxime Amblar exprime un sentiment de déséquilibre dans l'évaluation des coûts entre le nucléaire et les énergies intermittentes.

• Il souligne que la CRE (Commission de régulation de l'énergie) semble moins précise pour les énergies renouvelables comparativement au nucléaire.

• Amblar critique le fait qu'un régulateur ne devrait pas agir comme un porte-parole politique, mais plutôt fournir des données objectives.

Coûts du nucléaire vs. énergies intermittentes

Hypothèses et calculs

• Les hypothèses utilisées par la CRE pour calculer le coût du nucléaire sont jugées biaisées, notamment en supposant une production inférieure à celle réalisée en 2025.

• Avec une production réelle plus élevée, le coût complet du nucléaire pourrait être réduit significativement à 48 euros par mégawatt-heure.

• La question se pose également sur les rendements réels des éoliennes et photovoltaïques sous contrat, qui ne sont pas abordés dans le rapport.

Économie et subventions

Impact sur consommateurs et contribuables

• Une baisse des prix de marché n'efface pas les coûts; elle déplace simplement ces derniers vers d'autres acteurs économiques.

• Le rapport indique qu'une augmentation des capacités renouvelables entraînerait un accroissement significatif des coûts systémiques annuels.

Problèmes avec EDF et RTE

Baisse de production et investissements nécessaires

• EDF fait face à une réduction forcée de sa production prévue pour 2025, ce qui impacte ses recettes financières.

• RTE prévoit d'importants investissements pour intégrer l'éolien en mer, entièrement financés par la facture énergétique.

Appel à la transparence

Demande d'indépendance

• Amblar appelle à publier le coût complet du nucléaire ainsi que celui des énergies intermittentes selon une méthode uniforme afin d'assurer transparence et indépendance.

Objectifs du gouvernement en matière d'électrification

Biogaz comme solution alternative

• Le gouvernement vise à électrifier davantage, mais le biogaz est également considéré comme une solution viable, souvent liée à l'agriculture, renforçant ainsi la résilience des exploitations agricoles.

Inquiétudes sur les certificats de production de biogaz

• Un rapport récent alerte sur une trajectoire trop élevée pour les certificats de production de biogaz (CPB), pouvant entraîner un déficit de 24% d'ici 2029 sur le marché secondaire sans transactions.

Ajustements nécessaires pour protéger les acteurs du marché

• Des ajustements sont recommandés concernant les CPB afin de protéger à la fois les fournisseurs et les consommateurs, essentiels pour libérer l'investissement dans la production de gaz renouvelable.

Risques liés aux appels d'offres technologiquement neutres

• Les appels d'offres (A.O.) technologiquement neutres pourraient désavantager certaines filières comme le photovoltaïque si la technologie la moins chère est systématiquement privilégiée.

Importance de la visibilité à long terme

Nécessité d'une vision claire pour l'avenir

• La volonté d'assurer une visibilité à long terme est saluée comme indispensable pour encourager des investissements dans la méthanisation et garantir un besoin stable sur le marché.

Capacité réelle de production en question

• L'inquiétude se porte sur la capacité réelle de méthanisation à atteindre les niveaux souhaités, dépendant des besoins du marché et des trajectoires de consommation incertaines.

Appels à ne pas dépasser les capacités du marché

Limiter l'appel aux CPB

• Il est crucial d'éviter d'appeler plus de CPB que ce que le marché peut réellement produire afin d'éviter un système pénal qui nuirait aux consommateurs et au secteur.

Perspectives sur les A.O. neutres

Favorabilité envers A.O. neutres avec précautions

• Bien que favorables aux A.O. neutres, il est important qu'ils ne soient pas considérés comme exclusifs et qu'ils permettent une diversité technologique tout en soutenant le budget public.

Impact des hausses des prix énergétiques

Augmentation significative des coûts énergétiques

• Le député souligne que le prix du gasoil atteint 2,30€ et annonce une hausse prévue du gaz, mettant en lumière l'impact économique sur les citoyens face à l'inaction gouvernementale.

Demande d'encadrement des marges des fournisseurs

• Une question se pose quant à savoir si un encadrement des marges des fournisseurs serait nécessaire pour protéger les consommateurs face aux augmentations prévues.

Rôle positif des énergies renouvelables

Économies réalisées grâce aux énergies renouvelables

• Une étude récente montre que les énergies renouvelables ont permis d'économiser 8 milliards d'euros sur cinq ans, soit environ 200 euros par ménage par an.

Critiques concernant le soutien gouvernemental

Retards dans divers projets énergétiques

• Des critiques sont émises concernant le recul du soutien aux photovoltaïques et les retards dans l'éolien en mer, affectant négativement le déploiement énergétique prévu.

État des lieux sur le projet de Dunkerque

Progrès et délais

• Un contentieux persiste à Dunkerque, nécessitant une résolution avant le lancement des travaux.

• La date limite pour le dépôt des offres est fixée au 12 octobre, avec un appel d'offres en cours.

Capacités d'instruction

• L'instruction de 11 zones doit être réalisée dans un délai de 12 semaines.

• Traditionnellement, l'instruction prend 12 semaines pour une ou deux zones, ce qui soulève des questions sur la capacité d'accélérer le processus.

Inquiétudes sur le pouvoir d'achat

Impact sur les citoyens

• Le député exprime son inquiétude concernant le pouvoir d'achat des citoyens vulnérables à l'approche de l'hiver.

• Une question est posée sur l'expertise relative au chèque énergie et aux moyens de protéger les plus exposés.

Méthanisation et gaz vert

Révisions nécessaires

• Interrogation sur les politiques liées à la méthanisation et leur révision nécessaire avant l'été 2026.

• Critique du fait que la méthanisation ne se concentre pas suffisamment sur la réduction des gaz à effet de serre.

Dérives observées

• Abandon des politiques de co-génération affecte près de 250 exploitations agricoles.

• Certaines exploitations ne pourront pas s'orienter vers l'injection, ce qui représente un abandon pour les pionniers de la méthanisation.

Évolution tarifaire brutale

Conséquences pour les opérateurs

• Une évolution tarifaire a été proposée en juillet, créant incertitudes parmi les opérateurs.

• Les tensions augmentent autour des digestats et l'accès à la biomasse fourrage devient critique.

Appel à repenser la politique agricole

Urgence d'une nouvelle doctrine

• Nécessité de réviser la politique en matière de méthanisation pour qu'elle soit plus vertueuse globalement.

• Le député appelle à produire des études pour envisager cette évolution face aux défis rencontrés par les agriculteurs.

Rôle global du gaz renouvelable

Besoins énergétiques futurs

• Importance du gaz renouvelable dans le mix énergétique français malgré une transition vers plus d'électricité.

Perspectives énergétiques jusqu'en 2050

Transition vers un modèle décarboné

• Envisagement que tout le gaz utilisé sera renouvelable d'ici 2050, soulevant des questions sur son potentiel adéquat.

Mécanismes contractuels en méthanisation

Configuration optimale requise

• Les CPB permettent une contractualisation directe entre producteurs et fournisseurs, mais doivent être bien configurés pour éviter trop grandes quantités.

Rapport sur l'économie électrique

Développement des énergies renouvelables

• Le rapport souligne que le développement des ENR a permis une baisse significative du coût pour les consommateurs.

Indépendance institutionnelle

Questions soulevées

• Des préoccupations sont exprimées concernant l'indépendance du CREU suite aux pressions perçues durant l'été.

Indépendance de la Creux et Appels d'Offres

Position sur les appels d'offres technologiquement neutres

• La Creux a alerté dès 2017 sur les risques liés à la généralisation des appels d'offres technologiquement neutres, soulignant l'importance de maintenir une complémentarité entre le solaire et l'éolien.

• Le président réaffirme l'indépendance de la Creux, citant les critiques variées reçues comme preuve de cette indépendance.

Processus de rédaction du rapport

• Le rapport a été en préparation pendant près d'un an, avec un objectif initial de publication avant l'été, mais il n'était pas prêt à temps.

• Aucune modification n'a été apportée au rapport à la demande du gouvernement ou d'autres parties; le document final est décrit comme robuste et équilibré.

Échanges avec les parties prenantes

• Bien que la Creux soit indépendante, elle maintient des échanges réguliers avec diverses parties du gouvernement pour annoncer les productions futures sans validation préalable.

Appels d'Offres Neutres et Équilibre Technologique

Favorabilité envers les AO neutres

• La Creux soutient que si un appel d'offres neutre est mis en place, il doit réellement permettre le choix des technologies les plus efficaces économiquement.

Questions sur l'équilibre des filières

• La question cruciale pour le gouvernement est de trouver un équilibre entre les appels d'offres neutres et ceux par filière spécifique.

Transition Énergétique et Hydroélectricité

Importance de la transition énergétique

• La transition énergétique est présentée comme essentielle pour décarboner l'économie tout en créant des richesses et des emplois dans les territoires.

Mise en œuvre de la loi hydroélectrique

• Des questions sont posées sur l'avancement de la mise en œuvre d'une réforme adoptée pour relancer les investissements dans l'hydroélectricité.

Photovoltaïque et Agrivoltaïsme

Avenir du photovoltaïque

• Les députés s'interrogent sur le futur du petit et moyen photovoltaïque face à des signaux contradictoires dans la PPE 3.

Problèmes liés à l'agrivoltaïsme

• L'agrivoltaïsme doit être exigeant pour servir la production agricole; il ne doit pas simplement occuper des terres agricoles avec des panneaux solaires.

Réponses aux Interrogations

Consultation publique sur hydroélectricité

• Une consultation publique est lancée concernant la valorisation des actifs hydroélectriques, avec un rapport attendu avant fin d'année.

Transition vers gaz naturel

• Concernant Saint-Avolne, RTE a saisi Creux pour définir les paramètres nécessaires au mécanisme pluriannuel prévu pour 2030–2031.

Audit sur Surrémunération

Audit potentiel par Creux

• Si le législateur choisit une révision tarifaire, un audit sera réalisé par Creux afin d'évaluer s'il existe une réelle surrémunération.

Discussion sur le prix des carburants et la transparence du marché

Introduction de M. Henri Alfandari

• M. Henri Alfandari évoque une mission flash avec Aurélie Trouvé concernant le prix des carburants, tout en se remémorant l'initiative de Luc Lamiro pour la transparence sur le marché des électrons.

Efficacité de l'argent public

• Il s'interroge sur les mécanismes expliquant le fonctionnement du marché des électrons, soulignant l'importance d'évaluer l'efficacité de l'argent public investi dans la décarbonation.

Coût système et soutien

• La discussion aborde les C2E et MaPrimeRénov', mentionnant que le coût système inclut divers soutiens financiers nécessaires à la transition énergétique.

Problèmes liés aux capacités et usages

• Bien que les capacités aient été augmentées, il est noté qu'il n'y a pas eu d'augmentation proportionnelle des usages, entraînant des phénomènes de prix négatifs.

Flexibilité budgétaire et investissements nécessaires

Questions soulevées par M. Alfandari

• Il pose plusieurs questions : quelles pistes pour une soutenabilité budgétaire ? Quelles modifications sont nécessaires concernant les nouvelles technologies comme le stockage ?

Géopolitique et scénarios échoués

• Il souligne également l'importance d'intégrer la géopolitique dans les décisions énergétiques futures, notamment dans le cadre du rapport RTE.

Importance de développer les usages électriques

Réponse à M. Alfandari

• La Présidente insiste sur la nécessité de réduire la dépendance aux énergies fossiles pour renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation.

Équilibre entre offre et demande

• Elle note un déséquilibre croissant entre l'offre électrique qui augmente et une demande stable, ce qui complique le pilotage du système énergétique.

Accompagnement nécessaire pour l'électrification

Protection contre les variations de prix

• L'électrification est essentielle pour protéger les citoyens contre les fluctuations importantes des prix internationaux du pétrole et du gaz.

Changement de mode de transport et chauffage

• Un accompagnement fort est jugé indispensable pour faciliter ces transitions vers des modes plus durables d'énergie.

Stabilité des aides financières

Importance d'un soutien durable

• Pour encourager les citoyens à investir dans des solutions durables, il est crucial que les aides soient connues à long terme afin qu'ils puissent planifier leurs changements énergétiques.

Développement du stockage et flexibilité

Capacité installée en stockage

• La capacité installée en stockage a doublé rapidement, atteignant environ 2 gigawatts, ce qui montre un progrès significatif dans ce domaine.

Flexibilité demandée par Enedis

• Les mécanismes de marché doivent être exploités pour développer cette flexibilité afin que la demande soit alignée avec les périodes où les prix sont bas.

Anticipation par rapport aux factures d'énergie

Capacité à maîtriser ses factures

• La députée souligne que tous ne peuvent pas sortir rapidement du gaz, surtout ceux en location ou en copropriété avec peu d'options disponibles pour changer leur mode de chauffage.

Cartographie territoriale

Identification prioritaire des territoires

• La Creux a élaboré une cartographie visant à identifier où un repli du réseau gazier serait pertinent ; elle questionne son efficacité actuelle pour aider ces territoires prioritaires.

Transparence envers consommateurs

Amélioration nécessaire

• , Des lignes directrices ont été développées par la Creux pour améliorer la lisibilité des offres énergétiques ; il est suggéré qu'elles soient inscrites dans la loi afin d'assurer leur application universelle.

Analyse des coûts et de la transition énergétique

Rôle des élus locaux dans la transition

• Les analyses sont mises à disposition des élus locaux pour identifier les coûts du réseau et accompagner une sortie progressive.

• Le comité prospectif de la Creux a récemment rapporté sur la transition territoriale énergétique, soulignant l'importance de l'engagement local.

• L'investissement des collectivités locales est crucial pour une transition réussie; il ne peut pas être imposé par une autorité supérieure.

Mobilisation locale et régulation

• La libre administration des collectivités est essentielle; la mobilisation territoriale est clé pour réussir cette transition.

• Les fournisseurs ont modifié leurs pratiques en réponse aux lignes directrices établies, favorisant un accompagnement vers des pratiques vertueuses.

Inscription législative et calendrier

Progrès législatifs

• Il y a un souhait d'inscrire certaines obligations dans la loi, bien que le projet ne soit pas encore totalement programmé.

• Les articles de loi ont été examinés par le Sénat; leur rédaction convient globalement aux attentes.

Extension et mécanismes futurs

• Aucun calendrier n'est encore établi pour l'extension aux entreprises, mais cela fait partie des travaux en cours.

• Une visibilité limitée existe sur le projet de loi d'adulte qui couvre un large éventail de sujets.

Questions sur les enjeux énergétiques régionaux

Dépendance énergétique en Bretagne

• La Bretagne fait face à un paradoxe énergétique: dépendante d'importations malgré son potentiel en énergies renouvelables.

• Un nouveau schéma régional prévoit 4,4% de capacités supplémentaires d'ici 2035, mais nécessite un réseau adapté.

Investissements nécessaires

• La question se pose sur comment garantir que les investissements permettent le raccordement sans créer de goulots d'étranglement.

Incertitudes autour de la centrale Emine-Huchet

Conversion et emplois menacés

• L'avenir incertain de la centrale Emine-Huchet soulève des préoccupations quant à sa conversion au gaz naturel ou biogaz.

• Environ 350 emplois dépendent directement de cette centrale; sa fermeture pourrait entraîner une dépendance accrue à l'électricité importée.

Accompagnement par RTE

Engagement financier pour le réseau

• La Creux accompagne RTE dans ses investissements pour répondre aux besoins croissants en raccordements électriques.

• Pour 2026, RTE prévoit plus d'1,1 milliard d'euros dédiés à l'adaptation du réseau afin d'accompagner ce développement.

Signaux tarifaires et sécurité d'approvisionnement

• Des signaux tarifaires favorables au stockage ont été introduits pour encourager son développement rapide.

Mécanisme de versement nucléaire universel (VNU)

Problèmes rencontrés par EDF

• La situation actuelle montre que le VNU est un dispositif défavorable pour EDF, qui espérait récupérer des marges en vendant sur les marchés pour apurer sa dette et investir dans le nucléaire.

• EDF vend à perte ou à coût de production, ce qui limite ses capacités financières et pourrait également nuire aux consommateurs face à l'augmentation des factures d'électricité.

Perspectives sur le marché de l'électricité

• Il y a une incertitude quant à la possibilité d'une ristourne en 2027 et 2028, malgré une prévision d'augmentation des prix sur les marchés.

Approvisionnement en énergie électrique

Saturation de la capacité d'approvisionnement

• Exemple de Marseille : saturation due à plusieurs projets comme des data centers et l'électrification des navires de croisière.

• Nécessité d'établir des critères transparents pour arbitrer entre différents projets énergétiques dans la région.

Réponse du gouvernement

• EDF ne vend pas actuellement à perte ; les ventes sont au-dessus de 60 euros/MWh, ce qui couvre ses coûts de production.

• Pour 2027, le prix moyen sera sous le seuil du VNU, rendant son application improbable.

Organisation du réseau électrique

Réforme proposée par RTE

• Proposition de passer d'un système "premier arrivé, premier servi" à "premier prêt, premier servi" pour prioriser les projets matures.

Défis juridiques et logistiques

• Actuellement pas de base juridique pour prioriser l'accès au réseau par type de projet ; cela soulève des questions sur l'intérêt général entre services publics et décarbonation.

Impact sur l'agriculture

Problèmes rencontrés par les agriculteurs

• Les agriculteurs font face à des difficultés avec la construction de hangars photovoltaïques devenus non viables suite aux nouvelles régulations.

Appel au gouvernement

• Demande pour rouvrir un guichet adapté aux bâtiments agricoles intermédiaires afin de répondre aux besoins réels liés au changement climatique.

Accélération des mises en service

Questions concernant les appels d'offres

• Inquiétudes concernant le calendrier vers la mise en service des fermes pilotes d'hydroliennes et publication tardive des arrêtés tarifaires nécessaires.

Exigences réglementaires

• Discussion autour du respect minimum des coûts de production dans les enchères hydroélectriques afin d'éviter que EDF ne vende à perte.

Développement de projets photovoltaïques

Importance du photovoltaïque sur le domaine public

• Un projet a été développé autour des lignes VNF, soulignant l'importance d'installer des panneaux photovoltaïques dans les domaines publics.

• Bien que cela puisse engendrer des coûts supplémentaires, les bénéfices globaux sont jugés évidents.

Préoccupations concernant l'agrivoltaïsme

• Une mise en garde est émise sur le développement d'un agrivoltaïsme qui ne respecte pas la législation en vigueur.

• Des doutes sont exprimés quant à la validité des projets financés en agrivoltaïsme, notamment leur conformité avec la production de biomasse nécessaire pour garantir la souveraineté agricole.

Réponses aux préoccupations soulevées

État actuel des projets agrivoltaïques

• Les questions posées par M. Lecamp et M. Potier résonnent avec celles sur l'agrivoltaïsme; il est noté que les projets au sol sont compétitifs et souvent retenus dans les appels d'offres.

• Il n'y a pas d'éviction de ces projets dans les appels d'offres, ce qui montre une compatibilité avec les exigences renforcées de la loi APER.

Contrôle et validation des projets

• L'autorité responsable n'a pas le contrôle direct sur la partie agricole; cette responsabilité incombe aux préfets.

• La validation des projets se base sur leurs caractéristiques économiques et leur conformité avec le cahier des charges.

Problématiques liées aux hangars agricoles

Impact de l'arrêté S21

• Une discussion est nécessaire concernant les modifications apportées par l'arrêté S21, surtout pour le photovoltaïque individuel sur toiture.

• Il est important d'examiner si cet arrêté impacte négativement les projets agricoles intermédiaires ou s'il y a un risque d'éviction utile.

Autorisations et contentieux

Dépendance vis-à-vis du processus autorisationnel

• La mise en service de l'éolien offshore dépend fortement du processus d'autorisation et du contentieux associé.

• Une incertitude persiste quant à la rapidité du processus après attribution des appels d'offres.

Paramétrage des enchères

Discussion autour du prix de réserve

• Le prix de réserve pourrait ne pas toujours correspondre au coût de revient car il s'agit d'un prix de marché; un équilibre à long terme doit être trouvé.

Conclusion générale

• Aucune conclusion définitive n'est donnée, mais une reconnaissance est faite envers les députés pour leurs échanges enrichissants.